Qui peut être qualifié de nouvel employeur ?

Il s’agit de l’employeur qui n’a jamais été soumis à la li du 27 juin 1969 ou de l’employeur qui a cessé, au minimum, pendant 4 trimestres consécutifs d’être soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs.

La notion d’unité technique d’exploitation

Les réductions ne seront pas octroyées aux employeurs qui forment une même unité technique d’exploitation, en effet, le premier, deuxièmes,…. Travailleurs ne peuvent pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d’exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre de l’engagement. L’ONSS vérifiera cette notion et préviendra les employeurs qui ne pourront pas bénéficier de la réduction. Il est donc, toujours utile de sollicité au préalable l’ONSS sur la question.

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